BARÈME D'IMPOSITION I.S.F
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Capitaux imposables par tranche |
Taux applicable |
| N'excédant pas 716 510 ,38 € | 0 € | 0,00 % |
| Comprise entre 716 510,38 € et 1 164 710,4 € | 448 200 ,11 € | 0,55 % |
| Comprise entre 1 164 710,4 € et 2 311 127,1 € | 1 146 416,6 € | 0,75 % |
| Comprise entre 2 311 127,1 € et 3 588 649,8 € | 1 277 522,7 € | 1,00 % |
| Comprise entre 3 588 649,8 € et 6 948 626,2 € | 3 359 976,3 € | 1,30 % |
| Comprise entre 6 948 626,2 € et 15 244 901,72 € | 8 296 275,5 € | 1,65 % |
| Supérieure à 15 244 901,72 € | - | 1,80 % |
ANALYSE SUCCINCTE DE LA LOI N°2001-420 du 15 Mai 2001
sur les nouvelles régulations économiques dite NRE
MODIFICATION DU STATUT DES S.A. :
- Administrateurs et Conseil d’Administration :
Le nombre maximal des membres du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance est réduit à 18 au lieu de 24.
Ce nombre pourra être porté à 24 pendant un délai de 3 ans en cas de fusion.
Chaque administrateur ou membre du conseil de surveillance doit être propriétaire dorénavant d’un nombre d’actions déterminé par les statuts.
Le nombre de mandats d’administrateur est limité à 5 par personne physique mais les mandats au sein des filiales ne sont pas pris en compte.
Il est accordé trois mois à la personne en infraction ou en dépassement de mandat pour démissionner de l’un de ses mandats.
Tout président du conseil peut exercer simultanément plus de deux mandats, mais le décompte des cinq mandats s’effectue en tenant compte de ceux exercés dans les filiales.
- Conventions Réglementées :
Les conventions réglementées passées avec un actionnaire disposant de plus de 5% des droits de vote sont désormais soumises à autorisation préalable du Conseil d’Administration.
- Révocation des Membres du Directoire :
Les membres du directoire peuvent être révoqués par le conseil de surveillance directement si les statuts le prévoient.
- Droits des Actionnaires :
Les actionnaires détenant plus de 5% du capital social ont dorénavant des pouvoirs plus étendus de contrôle.
- Directeurs Généraux Délégués :
Plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés pour assister le directeur général.
Ils peuvent être au maximum au nombre de 5.
Ils ont les même pouvoirs que le directeur général envers les tiers.
Toutefois, le conseil d’administration fixe avec le directeur général les pouvoirs et la durée des fonctions des directeurs généraux délégués.
Limite d’âge : 65 ans.
Les directeurs généraux délégués sont révocables par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.
A défaut de motif, la révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts.
STOCK-OPTIONS :
Le délai d’indisponibilité est réduit de 5 ans à 4 ans.
A voir directement avec votre notaire le nouveau régime fiscal des stock-options trop complexe à expliquer dans cette note.
SOCIETES CIVILES ANCIENNES :
Toute société constituée avant le 1er juillet 1978 est tenue d’être immatriculer au registre des commerces au plus tard le 12 novembre 2002.
Le défaut d’immatriculation entraînera la faute de la personnalité morale.
Cette mesure est destinée à lutter contre le blanchiment de l’argent sale.
SARL - EURL - SAS - ASSOCIATIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES :
Les parts de SARL, EURL, représentant des apports en espèces peuvent être dorénavant du 1/5 de leur montant.
La SAS est ouverte aux professions libérales.
Les conventions réglementées dans les SAS sont plus contraignantes.
Les associations doivent maintenant faire appel à un commissaire aux comptes.
Le statut des commissaires aux comptes est unifié.
Si vous le souhaitez, votre notaire pourra commenter toutes ces nouvelles mesures extrêmement complexes au cours d’un rendez-vous.
A bientôt pour de nouvelles informations.