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La donation partage

La donation partage, est l'acte par lequel des parents (ou un seul) donnent de leur vivant à leurs enfants (et petits enfants éventuellement), tout ou partie de leurs biens, mais en leur "imposant" en même temps une répartition de ces biens entre eux.

Triple avantage :

• Il assure la transmission anticipée d'un patrimoine sous la médiation des parents, ce qui permet de leur assurer une tranquillité d'esprit.
• Il évite toute contestation de l'un des enfants quant aux biens donnés, dont les valeurs sont figées au jour de la donation, ce qui permet d'assurer la paix familiale.
• Il est assorti d'avantages fiscaux importants et notamment depuis le 1er avril 1999.

Les droits de mutation bénéficient d'une réduction de 50 % si l'ascendant donateur a moins de 65 ans, et de 30 % si le donateur a entre 65 et 75 ans.

Enfin, il est possible, comme dans toute donation, de réduire encore les droits lorsque les parents se réservent l'usufruit des biens.

Jean-Marc MATEU.

La donation entre époux

La loi ne favorise pas le conjoint survivant. Il ne vient qu'au quatrième rang des héritiers. Pour le protéger, en cas de décès, il est nécessaire de prendre des dispositions particulières et parmi celles-ci, la "donation entre époux".

La donation entre époux ou donation "au dernier vivant" permet de gratifier le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial des époux.

Elle prend effet au décès du disposant et portera sur tous les biens qui composeront sa succession.

En l'absence de parents ou d'enfants du défunt, elle permet au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens qui composent la succession de l'époux prédécédé.

En présence d'enfants, le conjoint gratifié exercera son choix, au moment de l'ouverture de la succession et il pourra recueillir :

• La part en pleine propriété dont on peut librement disposer : 1/2 s'il existe un enfant, 1/3 en présence de deux enfants et 1/4 lorsqu'il y a 3 enfants et plus,
• ou un quart en toute propriété et 3/4 en usufruit,
• et ou la totalité en usufruit.

Si le choix porte sur l'usufruit, le survivant continuera de percevoir les revenus et aura la jouissance de l'ensemble des biens immeubles. Il est à l'abri d'une exigence prématurée d'un enfant. Seule contrainte, l'époux survivant ne pourra pas vendre sans l'accord des enfants.

La donation entre époux est un acte qui se fait devant notaire, sans témoin. Il est révocable, notament en cas de mésentente, de séparation ou de divorce. C'est une formule simple et peu onéreuse. N'hésitez pas à nous consulter pour en connaitre le coût.

Jean-Marc MATEU.