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Votre Notaire est en mesure de vous aider et de
vous conseiller
C'est sa fonction et son
rôle |
Le testament est révocable jusqu'à la
mort du testateur, qui peut le modifier à tout
moment.
LES TROIS FORMES DE
TESTAMENTS
- Le testament OLOGRAPHE : Le plus répandu,
c'est celui qui est écrit en entier, daté et signé, de la main du
testateur. La simplicité de sa forme ne doit toutefois pas masquer les
inconvénients que sa rédaction, sa conservation et son exécution
comportent.
- Le testament AUTHENTIQUE : c'est celui
qui est dicté par le testateur à un notaire et deux témoins ( ou deux
notaires ). Malgré son formalisme et son coût, cet acte permet de
bénéficier des conseils d'un professionnel et sa force probante le met à
l'abri de toute contestation. Sa conservation est assurée et les
formalités postérieures au décès sont simplifiées.
- Le testament MYSTIQUE : presque tombé en
désuétude, il est écrit par le testateur ou un tiers puis, cacheté,
scellé et remis au notaire.
MODE d'utilisation du fichier central
des dispositions des dernières volontés.
Soucieux d'éviter tout obstacle à l'exécution
des dernières volontés ( par perte, destruction ou découverte tardive du
testament ), le notariat a créé en 1971 un fichier national auquel sont
inscrits, sauf opposition du testateur, les testaments reçus ou déposés
chez un notaire. L'interrogation de ce fichier lors de l'ouverture de la
succession permet de connaitre le lieu du dépot de ce testament et d'en
assurer son exécution.
LES DIFFERENTES FORMES DE LEGS
?
le legs universel : son
bénéficiaire recueille l'intégralité de la succession (dans la limite
des règles ci-après, relatives à la réserve).
le legs à titre universel : le légataire
recueille une quote-part des biens tels que "la moitié", "le tiers",
etc. ... mais jamais la totalité de la succession.
le legs particulier : porte sur un ou
plusieurs biens déterminés (maison, bijoux, somme d'argent, etc.
...).
QUELLES SONT LES LIMITES A LA
LIBERTE DE TESTER ?
Dans un but de protection
de la famille, la loi a fixé une limite au droit de disposer de son
patrimoine, instituant un droit de réserve qui limite la part (appelée
quotité disponible) que le disposant peut léguer à qui bon lui
semble.
- en présence d'un enfant : il est impossible
de léguer plus de la moitié de son patrimoine à un tiers.
- en présence de deux enfants : il est
impossible de léguer plus d'un tiers.
- en présence de trois enfants et plus :
le testateur ne peut disposer que du quart de ses biens.
Notons que le conjoint survivant n'est pas
héritier réservataire. Il peut être exclu de la succession du testataire
ou au contraire, être avantagé par testament.
QUELS SONT LES DROITS A REGLER
?
Les bénéficiaires de legs sont assujettis aux
droits de succession selon leur lien de parenté avec le défunt (le
conjoint bénéficie d'un tarif spécial).
S'il n'existe aucun lien de
parenté, le taux de l'impôt est de 60% (après abattement de 1524.49 Euros
/10.000 F, abattement modeste mais qui permet de gratifier de pareille
somme un légataire particulier qui n'aura alors aucun droit à payer).
Jean-Marc
MATEU.
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